Suite à une décision du bureau municipal du 28/08/2025, il a été décidé de mettre en place la procédure suivante :
Les propriétaires de logements souhaitant faire valoir auprès du SICTOM Jura Est et/ou de la CCAPS le fait que leur logement est vacant et inhabitable, en vue d’obtenir une exonération de la redevance d’ordures ménagère, peuvent obtenir de la mairie une « attestation de logement vide de meuble ». Celle-ci sera délivrée sur la base de la présentation :
– D’une demande écrite adressée à la Ville de Salins-les-Bains, précisant l’adresse du logement concerné.
– De photos de l’ensemble du logement concerné, montrant l’absence de meubles.
– D’une facture d’eau ou d’électricité récente montrant l’absence ou presque de consommation, ou bien l’attestation de Veolia confirmant l’absence de contrat d’approvisionnement en eau potable, ou bien l’attestation de la régie municipale d’électricité confirmant l’absence de raccordement au réseau de distribution d’électricité.
La demande est à adresser par courrier à :
Ville de Salins-les-Bains
1 Place des alliés et de la résistance
39110 Salins-les-Bains
Ou par mél à mairie@mairie-salinslesbains.fr
Sur la base des justificatifs transmis, une attestation sera transmise pour l’année civile en cours.
Une nouvelle demande doit être faite chaque année pour renouveler l’attestation.
