Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ere et 2eme catégorie doivent obligatoirement être titulaires d’un permis de détention, délivré par le maire de leur commune.
Pour obtenir le permis de détention, vous devez produire (les documents originaux vous seront restitués) :
– Carte Nationale d’identité du propriétaire ou détenteur.
– Justificatif de domicile (EDF, Telecom…)
– Carte d’identification du chien (tatouage ou puce électronique)
– Assurance responsabilité civile (faisant ressortir l’identification du chien)
– Certificat de vaccination antirabique à jour.
– Certificat vétérinaire de stérilisation (1ère catégorie)
– Étude comportementale du chien (âgé de plus de 8 mois).
– Attestation d’aptitude
– LOF si le chien possède un pédigrée
– Passeport européen du chien.
Le défaut de permis de détention est sanctionné par :
– Trois mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende
– Confiscation du chien
– Interdiction de détention d’un animal à vie, à titre définitif ou non.