Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

#sécheresse #catastrophenaturelle
La commune de Salins les Bains en état de reconnaissance de catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022. Les personnes impactées peuvent reprendre contact auprès de leurs compagnies d’assurances avec un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.